Article R132-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de paiement de la pénalité pour l'absence ou le non-renouvellement du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle
Résumé On paie la sanction pour ne pas respecter le plan d'égalité professionnelle au comptable responsable.
La pénalité prévue à l'article L. 132-3 est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent pour chacun des employeurs publics mentionnés à l'article R. 132-1.
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