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Section 1

Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Article R132-7

Sanction en cas de non-transmission du plan d'action d'égalité professionnelle

Code général de la fonction publique

Article R132-6

Article R132-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction en cas de non-transmission du plan d'action pour l'égalité professionnelle

Résumé Les employeurs publics doivent envoyer un plan pour l'égalité entre les sexes avant le 1er mars, sinon ils ont cinq mois supplémentaires.

A défaut de transmission du plan d'action avant le 1er mars de l'année suivant son élaboration ou son renouvellement aux autorités mentionnées à l'article R. 132-5, celles-ci demandent aux employeurs publics concernés de se conformer à leur obligation.
A défaut d'envoi du plan d'action dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, l'autorité met en demeure l'employeur public concerné de transmettre le plan dans un délai de cinq mois.

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Version 1

A défaut de transmission du plan d'action avant le 1er mars de l'année suivant son élaboration ou son renouvellement aux autorités mentionnées à l'article R. 132-5, celles-ci demandent aux employeurs publics concernés de se conformer à leur obligation.

A défaut d'envoi du plan d'action dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, l'autorité met en demeure l'employeur public concerné de transmettre le plan dans un délai de cinq mois.