Article R124-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection des référents déontologues
Résumé Le référent déontologue doit être un fonctionnaire, magistrat ou agent en CDI, pas quelqu'un de l'extérieur.
A l'exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, le référent déontologue est choisi parmi les fonctionnaires et magistrats, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
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