Article R122-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration complémentaire en cas de modification substantielle des intérêts
Résumé Si un agent public a des changements importants dans ses intérêts, il doit le déclarer en expliquant quand et comment cela s'est produit.
La déclaration complémentaire souscrite à la suite d'une modification substantielle des intérêts de l'agent actualise la déclaration initiale et indique la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification.
1 version