Article L612-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assimilation des périodes de travail à temps partiel aux périodes à temps plein pour les droits des fonctionnaires
Résumé Le travail à temps partiel compte comme du travail à temps plein pour l'avancement et la formation des fonctionnaires.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits du fonctionnaire en matière d'avancement, de promotion et de formation.
1 version