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Dispositions communes

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Article L612-3

Conditions d'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel pour les fonctionnaires

Code général de la fonction publique

Article L612-2

Article L612-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation des refus de travail à temps partiel

Résumé Un entretien est obligatoire avant de refuser une demande de travail à temps partiel, et les raisons doivent être expliquées clairement.

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

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Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.