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Sous-section 1

Limite d'âge des fonctionnaires

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Article L556-8-1

Limite d'âge des fonctionnaires dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Code général de la fonction publique

Article L556-8

Article L556-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'âge des fonctionnaires actifs de la police nationale

Résumé Les policiers actifs peuvent partir à la retraite entre 57 et 62 ans, selon leur poste.

Par dérogation à l'article L. 556-1, la limite d'âge des fonctionnaires actifs de la police nationale est fixée comme suit :

1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement ;

2° A soixante ans pour les commissaires de police ;

3° A soixante et un ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police ;

4° A soixante-deux ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond d’âge différencié par catégorie

Résumé des changements La nouvelle version fixe des plafonds d’âge distincts pour chaque corps ou fonction (de 57 à 62 ans), remplaçant l’ancien intervalle unique de 57 à 62 ans.

Par dérogation à l'article L. 556-1, la limite d'âge des fonctionnaires actifs de la police nationale est fixée comme suit :

1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement ;

2° A soixante ans pour les commissaires de police ;

3° A soixante et un ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police ;

4° A soixante-deux ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2022

Par dérogation à l'article L. 556-1, la limite d'âge des fonctionnaires actifs de la police nationale est comprise entre cinquante-sept et soixante-deux ans.