Code général de la fonction publique

Article L556-10

Article L556-10

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Limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Résumé Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne doivent partir en retraite à cinquante-neuf ans sans exception.

La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-neuf ans, sans possibilité de report.


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Version 1

La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-neuf ans, sans possibilité de report.