Article L452-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation au nombre de voix pour l'élection des membres du conseil d'administration des centres de gestion dans certains départements
Résumé Dans trois départements, toutes les communes ont le même poids pour élire les membres du conseil d'administration des centres de gestion.
Par dérogation à l'article L. 452-22, chaque commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dispose d'un même nombre de voix pour l'élection des membres du conseil d'administration, dans des conditions fixées par décret.
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