Article L214-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul et versement des charges salariales des décharges d'activité de service par les centres de gestion
Résumé Les centres de gestion calculent les heures de travail syndical et paient les salaires.
Les centres de gestion calculent le contingent de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article L. 214-4 pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés.
Ils versent à ces derniers les charges salariales de toute nature afférentes aux décharges dont sont bénéficiaires leurs agents.
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