Article D332-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément d'organismes de gestion forestière fusionnés
Résumé La fusion de plusieurs organismes forestiers crée un nouvel organisme qui hérite automatiquement de tout ce qu'ils possédaient.
L'organisme issu de la fusion de deux ou plusieurs organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés et qui en reprend les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention est agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.
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