Article D332-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément des organismes de gestion forestière
Résumé Un organisme de gestion forestière doit demander un agrément au préfet de son département.
La demande d'agrément est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où se situe le siège social de l'organisme.
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