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Paragraphe 4

Collège régional des organisations professionnelles

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Article R321-65

Procédure de réclamation contre la liste électorale des organisations professionnelles

Code forestier (nouveau)

Article R321-64

Article R321-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des voix des organisations professionnelles dans les centres régionaux

Résumé Le nombre de voix d'une organisation dépend de ses membres payants et de la taille de ses forêts.

Le nombre de voix attribuées à chacune des organisations admises à participer au scrutin résulte de l'application de la formule suivante :

V = 1 + (N/10) + (S/1 000)

Dans laquelle :

V est le nombre de voix ;

N, le nombre des adhérents, à l'exception des collectivités locales et personnes morales mentionnées à l'article L. 211-1, ayant payé leur cotisation pour l'année précédant celle de l'établissement de la liste ;

S, la somme exprimée en hectares des surfaces boisées appartenant à ces adhérents.

Le nombre V est arrondi à l'entier le plus proche.

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Version 1

Le nombre de voix attribuées à chacune des organisations admises à participer au scrutin résulte de l'application de la formule suivante :

V = 1 + (N/10) + (S/1 000)

Dans laquelle :

V est le nombre de voix ;

N, le nombre des adhérents, à l'exception des collectivités locales et personnes morales mentionnées à l'article L. 211-1, ayant payé leur cotisation pour l'année précédant celle de l'établissement de la liste ;

S, la somme exprimée en hectares des surfaces boisées appartenant à ces adhérents.

Le nombre V est arrondi à l'entier le plus proche.