Article R321-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des redevances pour la gestion déléguée des forêts
Résumé Les propriétaires de forêts paient des frais qui servent à entretenir les forêts.
Les redevances dues par les propriétaires au titre de la gestion déléguée à l'Office national des forêts sont versées dans les caisses de l'agent comptable de cet établissement et affectées au paiement des charges assumées par l'office.
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