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Sous-section 5

Dispositions financières et comptables

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Article R321-26

Contrôle financier des projets des centres régionaux par les directeurs régionaux des finances publiques

Code forestier (nouveau)

Article R321-25

Article R321-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des agents comptables secondaires

Résumé Les ministres peuvent désigner des agents pour gérer les finances dans plusieurs centres régionaux.

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, par arrêté des ministres chargés du budget et de la forêt, auprès d'un ou de plusieurs centres régionaux.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d’attribution des agents comptables secondaires

Résumé des changements Le texte supprime la référence aux règles générales pour le nommage des agents comptables et précise que les agents secondaires sont désormais nommés directement par arrêté ministériel aux centres régionaux.

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, par arrêté des ministres chargés du budget et de la forêt, auprès d'un ou de plusieurs centres régionaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

L'agent comptable de l'établissement est nommé dans les conditions fixées à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, auprès d'un ou de plusieurs centres régionaux.