Article R321-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du conseil d'administration du centre national de la propriété forestière en matière de présentation d'avis, études et projets au ministre chargé des forêts
Résumé Le conseil d'administration peut faire des rapports au ministre des forêts.
Le conseil d'administration du centre national est également compétent pour présenter au ministre chargé des forêts les avis, études et projets prévus notamment à l'article L. 321-1.
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