Article R312-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de changement de propriétaire de bois et forêts
Résumé Si vous achetez une forêt avec un plan de gestion approuvé, vous devez prévenir le centre régional de la propriété forestière. Si il y a un engagement fiscal, ils doivent aussi prévenir la direction départementale.
En cas de mutation de bois et forêts ayant un plan simple de gestion agréé, le nouveau propriétaire en informe le centre régional de la propriété forestière. Lorsque ces bois et forêts font l'objet de l'engagement fiscal mentionné à l'article L. 312-7, le centre informe la direction départementale des territoires du changement de propriétaire.
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