Article R241-13 | Code forestier (nouveau)

Article R241-13

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Capitalisation du revenu net du droit d'usage dans les bois et forêts de l'État

Résumé Le revenu net du droit d'usage est calculé et augmenté de 15 % plus les frais de garde et d'impôts futurs.

Le revenu net du droit d'usage est capitalisé au taux de 5 %.

A la valeur ainsi déterminée du droit d'usage sont ajoutés :

1° 15 % de ladite valeur ;

2° La valeur capitalisée au taux de 5 % des frais de garde et d'impôts que les titulaires du droit d'usage, après réalisation du cantonnement, supporteront comme propriétaires.

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Version 1

Le revenu net du droit d'usage est capitalisé au taux de 5 %.

A la valeur ainsi déterminée du droit d'usage sont ajoutés :

1° 15 % de ladite valeur ;

2° La valeur capitalisée au taux de 5 % des frais de garde et d'impôts que les titulaires du droit d'usage, après réalisation du cantonnement, supporteront comme propriétaires.