Article R153-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire des fournisseurs de matériels forestiers de reproduction
Résumé Les fournisseurs de matériel de reproduction forestière doivent déclarer leur activité au préfet.
Les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction sont tenus de déclarer leur activité lors de la création de l'entreprise au préfet de la région où se trouve son siège social. Si le siège social est situé à l'étranger, la déclaration est faite auprès du préfet de la région dont dépend la production.
Un registre des fournisseurs de matériels forestiers de reproduction est tenu à jour par le préfet de région.
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