Article R143-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'acceptation implicite des demandes d'autorisation de coupe
Résumé Pas de réponse du préfet en quatre mois signifie autorisation automatique.
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 143-1 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
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