Article R142-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des règlements préfectoraux pour les pâturages communaux en montagne
Résumé Les règles pour les pâturages en montagne sont appliquées une fois que le maire est averti.
Les règlements établis par le préfet, en exécution des dispositions de l'article L. 142-6 et après accomplissement de la procédure mentionnée à cet article, sont exécutoires après notification au maire de la commune intéressée.
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