Article R142-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition pour les communes soumises à des mesures de restauration forestière en montagne
Résumé Les communes avec des mesures de restauration forestière sont listées et mises à jour chaque année.
Les communes désignées par décret en application de l'article L. 142-5, sur le territoire desquelles des périmètres de restauration obligatoire ou de mise en défens ont été créés, sont inscrites sur un tableau établi par département, annexé à ce décret. Le décret, publié au recueil des actes administratifs, est adressé aux fins d'affichage au maire des communes intéressées.
Le tableau est révisé annuellement et, au plus tard, le 1er octobre de chaque année. Dans le délai d'un mois suivant sa publication, un extrait de ces modifications est notifié par le préfet à chaque commune.
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