Article R131-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des obligations de débroussaillement
Résumé Si le propriétaire ne débroussaille pas dans le délai, l'État le fait et le propriétaire paie.
La décision par laquelle le préfet prescrit au propriétaire les obligations de débroussaillement qui lui incombent en application de l'article L. 131-11 mentionne le délai au-delà duquel, faute pour celui-ci d'avoir rempli ses obligations, il y sera pourvu d'office à ses frais. Le préfet arrête et rend exécutoires les mémoires de ces travaux.
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