Transféré1 juillet 1979
Créé le 24 décembre 1936
Vins de diffusion.
Est prohibée la fabrication de vins produits par le procédé dit de "diffusion".
Est prohibée la fabrication de vins produits par le procédé dit de "diffusion".
Code du vin
Article 11
Historique des versions
Transféré depuis le dimanche 1 juillet 1979
En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au samedi 30 juin 1979