Transféré1 juillet 1979
Créé le 24 décembre 1936 · Transféré le 1 juillet 1979
Vins de diffusion.
Est prohibée la fabrication de vins produits par le procédé dit de "diffusion".
Code du vin
Vins de diffusion.
Est prohibée la fabrication de vins produits par le procédé dit de "diffusion".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 décembre 1936 · Transféré le 1 juillet 1979
Vins de diffusion.
Est prohibée la fabrication de vins produits par le procédé dit de "diffusion".
Transféré depuis le dimanche 1 juillet 1979
En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au samedi 30 juin 1979
Source : Légifrance