Article 28-1
Abrogé depuis le 2010-12-01
3 versions
1 cité
Abrogé depuis le 2010-12-01
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En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 714-1 et L. 714-2 du code rural et de la pêche maritime. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 714-1 et L. 714-2 du code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
En vigueur à partir du mercredi 19 novembre 1997
Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par l'article 997 du code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.