Article R213-41
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
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Code du tourisme
Article R213-41
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006
Abrogé le vendredi 1 janvier 2010
Lorsque la garantie résulte d'un fonds de réserve, les dispositions des articles R. 213-12 et R. 213-13 s'appliquent.