Article D133-33
Abrogé depuis le 2008-09-04 par Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 1
Les conseils municipaux dont le territoire est compris en tout ou partie dans la station classée délibèrent sur la proposition mentionnée à l'article L. 133-18 au cours du trimestre qui suit celui au cours duquel l'invitation leur en est faite.
1 version
1 cité