Article L324-3-1
Abrogé depuis le 2010-07-25 par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 43
L'Etat détermine les procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret.
1 version
Code du tourisme
Article L324-3-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 24 juillet 2010
Abrogé le dimanche 25 juillet 2010
L'Etat détermine les procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret.