Code du tourisme

Article L324-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme et contenu de l'offre ou du contrat de location saisonnière

Résumé Un contrat de location saisonnière doit être écrit, avec le prix, une description et le numéro de déclaration, et dire si c'est un particulier ou un professionnel qui loue.

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts.

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2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification des conditions pour les offres de meublés touristiques

Résumé des changements Le texte précise désormais que seules les offres concernant les meublés touristiques sont concernées, met à jour la référence légale (du paragraphe II au paragraphe III) et conserve la disposition sur le numéro d’enregistrement.

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné au III du même article L. 324-1-1 et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de la mention du statut du bailleur

Résumé des changements Ajout d’une obligation pour les offres de location saisonnière de préciser si le bailleur est un particulier ou un professionnel.

En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 2019

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une obligation d’inclusion du numéro de déclaration

Résumé des changements La version actuelle ajoute une exigence selon laquelle les offres doivent préciser le numéro de déclaration correspondant à l’article L. 324‑1‑1, en plus du prix et du descriptif déjà requis.

En vigueur à partir du dimanche 9 octobre 2016

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 15 avril 2006

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.