Article R*33
Abrogé depuis le 1998-03-18
Les jeunes gens recensés la m^eme année constituent une classe de recrutement et sont répartis, selon la date de dép^ot de leur déclaration, en quatre tranches trimestrielles.
1 version
Code du service national
Article R*33
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 septembre 1972
Abrogé le mercredi 18 mars 1998
Les jeunes gens recensés la m^eme année constituent une classe de recrutement et sont répartis, selon la date de dép^ot de leur déclaration, en quatre tranches trimestrielles.