Article R13
Abrogé depuis le 1998-03-18
Les jeunes gens qui, au cours d'une m^eme année civile, sont appelés au service national actif constituent un contingent désigné par le millésime de ladite année.
1 version
Code du service national
Article R13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 septembre 1972
Abrogé le mercredi 18 mars 1998
Les jeunes gens qui, au cours d'une m^eme année civile, sont appelés au service national actif constituent un contingent désigné par le millésime de ladite année.