Article R*68-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de demande de dispense pour les jeunes exploitants ou chefs d'entreprise
Résumé Un jeune peut demander à être exempté du service national s'il est exploitant ou chef d'entreprise, en fournissant les bons papiers.
Le jeune homme dont le cas est prévu au sixième, septième ou au huitième alinéa de l'article L. 32 peut joindre à l'appui de la déclaration de recensement, et au plus tard trente jours après cette déclaration, une demande de dispense des obligations du service national actif.
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