Article R*64-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions de la commission régionale pour l'examen des dossiers
Résumé La commission régionale se réunit souvent pour examiner les dossiers, et peut se réunir plus si nécessaire.
La commission régionale siège sur convocation du préfet de région, au moins une fois tous les deux mois. Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu si nécessaire, en fonction du nombre de dossier à examiner.
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