Article R*59-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de service national pour charge effective d'un enfant
Résumé Un jeune homme peut être exempté de service national s'il a un enfant à charge et vit avec lui.
Pour la reconnaissance de la qualité de personne ayant la charge effective d'au moins un enfant, le jeune homme qui demande le bénéfice de la dispense prévue au deuxième alinéa de l'article L. 32 doit remplir les deux conditions suivantes :
- exercer l'autorité parentale dans les conditions prévues à l'article 372 du code civil ;
- être allocataire ou attributaire des prestations familiales au sens des articles R. 513-1 ou R. 513-2 du code de la sécurité sociale, ou avoir l'enfant en résidence habituelle à son domicile.
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