Article R*9-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de prolongation de la demande de report d'incorporation
Résumé Pour prolonger le report d'incorporation, la demande doit être faite et traitée comme la première demande.
La demande de prolongation prévue au premier alinéa de l'article L. 5 bis A est déposée et instruite selon les mêmes modalités que la demande initiale.
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