Retour à la section

Section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article R*112-8

Délivrance d'une attestation de convocation en instance pour la journée défense et citoyenneté

Code du service national

Article R*112-7

Article R*112-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi de l'attestation de régularité des obligations du service national

Résumé Les personnes concernées reçoivent un papier prouvant qu'elles ont respecté leurs obligations militaires.

L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français mentionnés à l'article R. * 112-6 l'attestation leur signifiant qu'ils sont en règle au regard des obligations du code du service national.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la transmission d’information sur la journée défense et citoyenneté

Résumé des changements L’administration ne transmet plus le dossier d’information sur la journée défense et citoyenneté ; elle n’envoie désormais que l’attestation de conformité aux obligations du code du service national.

L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français mentionnés à l'article R. * 112-6 l'attestation leur signifiant qu'ils sont en règle au regard des obligations du code du service national.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contenu informatif transmis

Résumé des changements L’article passe d’un dossier relatif à l’appel de préparation à la défense à un dossier portant sur la journée Défense et Citoyenneté, sans changer les autres dispositions.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2011

L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français mentionnés à l'article R. * 112-6 l'information correspondant à la journée défense et citoyenneté sous forme d'un dossier individuel et l'attestation leur signifiant qu'ils sont en règle au regard des obligations du code du service national.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 18 mars 1998

L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français mentionnés à l'article R.* 112-6 l'information correspondant à l'appel de préparation à la défense sous forme d'un dossier individuel et l'attestation leur signifiant qu'ils sont en règle au regard des obligations du code du service national.