Code du service national

Article L121

Article L121

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des peines pour tentative de délits

Résumé On est puni même si on essaie de commettre une fraude, sans réussir.

Les peines édictées par les articles L. 119 et L. 120 sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles.


Historique des versions

Version 2

Les peines édictées par les articles L. 119 et L. 120 sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 2 septembre 1972

Les peines édictées par les articles L. 119 et L. 120 sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles.