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Section II

Droits et obligations du volontaire international

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Article L122-17

Comptabilisation du temps de volontariat international pour la validation des acquis professionnels

Code du service national

Article L122-16

Article L122-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recul de la limite d'âge pour l'accès à certains emplois

Résumé Le volontariat international permet de repousser la limite d'âge pour certains emplois publics.

Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat international.

Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul :

1° (Abrogé) ;

2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’un critère dans le calcul du temps effectif

Résumé des changements La première règle de calcul du temps effectif de volontariat a été supprimée, ne laissant que la prise en compte de l’ancienneté exigée pour l’avancement.

Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat international.

Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul :

1° (Abrogé) ;

2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du crédit d’ancienneté lié au volontariat international

Résumé des changements Le texte élargit la prise en compte du temps effectif du volontariat international : il ne sert plus uniquement à réduire la limite d’âge pour accéder aux emplois publics mais aussi à diminuer les exigences d’ancienneté requises pour les promotions, avec des références précises aux lois applicables.

En vigueur à partir du dimanche 29 janvier 2017

Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat international.

Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul : 1° De l'ancienneté de service exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du délai d’accès aux emplois publics grâce au volontariat international

Résumé des changements La limite d’âge pour accéder à un emploi public est désormais reculée d’un temps égal au volontariat international (au lieu du volontariat civil), permettant ainsi aux personnes ayant effectué un service volontaire à l’international de bénéficier d’une extension de leur période d’éligibilité et que ce temps soit comptabilisé dans leur ancienneté.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010

Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat international.

Ce temps effectif de volontariat est compté dans le calcul de l'ancienneté de service exigée dans les fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 15 mars 2000

Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat civil.

Ce temps effectif de volontariat est compté dans le calcul de l'ancienneté de service exigée dans les fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.