Article R622-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recettes des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Résumé Les services de l'État gagnent de l'argent en aidant à la gestion des monuments historiques, et cet argent est attribué selon des règles financières spécifiques.
Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques font l'objet d'une procédure d'attribution de produits conformément au III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
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