Article R622-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle scientifique et technique des interventions sur les objets mobiliers historiques
Résumé Les experts des monuments historiques décident comment réparer les objets anciens et s'assurent que tout est bien fait et enregistré.
Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des objets mobiliers concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites, et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre.
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