Article R622-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle scientifique et technique des objets mobiliers
Résumé Les experts de l'État décident comment protéger les objets historiques mobiliers et s'assurent que tout est bien fait et documenté.
Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des objets mobiliers classés concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites, et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre.
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