Retour à la section

Sous-section 2

Travaux sur un objet mobilier classé

Article suivant

Article R622-17

Conformité des travaux sur un objet mobilier classé

Code du patrimoine

Article R622-16

Article R622-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'attestation après décision sur travaux d'un objet mobilier classé

Résumé Après la date limite, une attestation peut être demandée pour savoir si les travaux sur un objet classé sont autorisés ou non.

Après l'expiration du délai qui lui est imparti à l'article R. 622-15, le préfet de région ou le ministre délivre à toute personne intéressée au projet qui en fait la demande, dans le délai d'un mois suivant sa réception, une attestation certifiant, selon le cas, qu'une décision négative ou positive est intervenue assortie, le cas échéant, d'une attestation indiquant les prescriptions mentionnées dans la décision accordant l'autorisation.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Après l'expiration du délai qui lui est imparti à l'article R. 622-15, le préfet de région ou le ministre délivre à toute personne intéressée au projet qui en fait la demande, dans le délai d'un mois suivant sa réception, une attestation certifiant, selon le cas, qu'une décision négative ou positive est intervenue assortie, le cas échéant, d'une attestation indiquant les prescriptions mentionnées dans la décision accordant l'autorisation.