Article R622-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation pour modification de travaux sur un objet mobilier classé
Résumé Pour changer les travaux sur un objet classé, il faut une nouvelle autorisation.
Toute modification de la nature et de l'importance des travaux fait l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.
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