Article R621-79
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des subventions pour les immeubles historiques
Résumé Le reste de l'argent pour les immeubles historiques est payé après vérification.
Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de conformité pour les immeubles classés et après le récolement pour les immeubles inscrits.
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