Article R621-55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'inscription d'un immeuble aux monuments historiques
Résumé Pour protéger un immeuble, demandez au préfet de la région avec des photos et des documents.
Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.
La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.
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