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Sous-section 3

Contrôle scientifique et technique

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Article R621-23

Contrôle scientifique et technique des travaux sur les immeubles classés

Code du patrimoine

Article R621-22

Article R621-22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure préalable à la demande d'autorisation de travaux sur monuments historiques

Résumé Pour des travaux sur un monument historique, il faut d'abord montrer son plan au préfet.

Avant de déposer une demande pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 621-9, le maître d'ouvrage transmet au préfet de région le projet de programme accompagné du diagnostic de l'opération. Après, le cas échéant, un débat contradictoire, le préfet de région lui fait part de ses observations et recommandations.

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Avant de déposer une demande pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 621-9, le maître d'ouvrage transmet au préfet de région le projet de programme accompagné du diagnostic de l'opération. Après, le cas échéant, un débat contradictoire, le préfet de région lui fait part de ses observations et recommandations.