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Sous-section 1

Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

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Article R621-7

Contenu de la décision de classement d'un immeuble historique

Code du patrimoine

Article R621-6

Article R621-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification de l'instance de classement

Résumé Le ministre de la Culture prévient le propriétaire qu'un immeuble va être classé comme monument historique et lui donne deux mois pour répondre par écrit.

Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'ouvrir une instance de classement en application de l'article L. 621-7, il notifie l'instance de classement au propriétaire de l'immeuble en l'avisant qu'il dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites. La notification est faite à l'affectataire domanial dans le cas d'un immeuble appartenant à l'Etat.

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Version 1

Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'ouvrir une instance de classement en application de l'article L. 621-7, il notifie l'instance de classement au propriétaire de l'immeuble en l'avisant qu'il dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites. La notification est faite à l'affectataire domanial dans le cas d'un immeuble appartenant à l'Etat.