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Sous-section 1

Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

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Article R621-2

Procédure de demande de classement d'un immeuble

Code du patrimoine

Article R621-1

Article R621-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classeent des monuments historiques avec le consentement du propriétaire

Résumé Pour qu'un immeuble soit classé monument historique, le propriétaire doit être d'accord.

Lorsque le propriétaire de l'immeuble ou, pour tout immeuble appartenant à l'Etat, son affectataire domanial y consent, le classement au titre des monuments historiques est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.

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Version 1

Lorsque le propriétaire de l'immeuble ou, pour tout immeuble appartenant à l'Etat, son affectataire domanial y consent, le classement au titre des monuments historiques est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.