Code du patrimoine

Article R611-22

Article R611-22

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Composition de la section protection des objets mobiliers et travaux de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

Résumé Cet article dit qui fait partie de la section qui protège les objets et les travaux dans la commission du patrimoine et de l'architecture.

La section “ protection des objets mobiliers et travaux ” comprend les membres suivants :

1° Neuf représentants de l'Etat :

a) Cinq membres de droit :

– le préfet de région ;

– le directeur régional des affaires culturelles ;

– le chef de l'inspection des patrimoines ;

– le conservateur régional des monuments historiques ;

– le conservateur régional de l'archéologie ;

b) Quatre membres nommés :

– deux conservateurs du patrimoine dont au moins un de la spécialité monuments historiques ;

– un architecte des Bâtiments de France ;

– un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;

2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ;

3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

4° Six personnalités qualifiées dont au moins deux conservateurs des antiquités et objets d'art et un membre du service régional chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel.


Historique des versions

Version 1

La section “ protection des objets mobiliers et travaux ” comprend les membres suivants :

1° Neuf représentants de l'Etat :

a) Cinq membres de droit :

– le préfet de région ;

– le directeur régional des affaires culturelles ;

– le chef de l'inspection des patrimoines ;

– le conservateur régional des monuments historiques ;

– le conservateur régional de l'archéologie ;

b) Quatre membres nommés :

– deux conservateurs du patrimoine dont au moins un de la spécialité monuments historiques ;

– un architecte des Bâtiments de France ;

– un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;

2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ;

3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

4° Six personnalités qualifiées dont au moins deux conservateurs des antiquités et objets d'art et un membre du service régional chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel.