Article R132-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions au dépôt légal des vidéogrammes importés
Résumé Certains films étrangers ne doivent pas être déposés en France s'ils viennent de pays avec lesquels la France a des accords, sont utilisés pour des événements temporaires ou sont diffusés en moins de six exemplaires.
Sont exclus du dépôt légal les vidéogrammes importés, mentionnés aux articles R. 132-26 et R. 132-30, exclusivement produits à l'étranger, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Provenir d'Etats avec lesquels la France aura conclu des accords internationaux prévoyant des conditions de réciprocité relatives à l'étendue et aux modalités du dépôt légal des vidéogrammes importés ;
2° Faire l'objet d'une entrée temporaire sur le territoire national à l'occasion de manifestations publiques dès lors que le nombre de séances de représentations est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture ;
3° Etre diffusés sur le territoire national à moins de six exemplaires.
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